Mentions
légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mutualp.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MUTUALP – 950396911 – 55 rue de la Villette 69003 Lyon. Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Registre National de la Mutualité sous le N° 950396911
Créateur : Anode – Stratégie Digitale
Responsable publication : MUTUALP
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.mutualp.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mutualp.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Anode, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.mutualp.fr est mis à jour régulièrement par MUTUALP. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.mutualp.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Anode s’efforce de fournir sur le site www.mutualp.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.mutualp.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mutualp.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Mutualp est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MUTUALP.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Anode ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mutualp.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Anode ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mutualp.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Anode se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mutualp se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Protection des données personnnelles
3e texte suivant a pour objectif de décrire les règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, et leur application au sein de MUTUALP.
Définition d’une donnée à caractère personnel selon RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) : Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, liés à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. En matière d’assurance-santé ou prévoyance, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations associées comme un numéro de contrat, toute information attachée à la personne (adresse, coordonnées bancaires, historique de paiements…) et plus encore ses données de santé sont des données personnelles au sens du règlement.
Est considérée comme une donnée concernant la santé toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé passé, présent ou futur de cette personne.
Les personnes concernées sont :
– Les personnes parties et intéressées au contrat : les adhérents à la Mutuelle, les assurés, les ayants-droits, les tuteurs, les curateurs, les héritiers…
– Les personnes intervenantes au contrat : les gestionnaires, les prestataires, les médecins, les professionnels de santé, experts, avocats…
(Art. 4 du RGPD)
Finalités du traitement :
Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées (objectif précisément identifié à l’avance), explicites (énoncé clair pour les personnes concernées) et légitimes (au regard des intérêts et/ou de l’activité de MUTUALP).
Ce sont les informations « nécessaires et suffisantes » à l’exécution du traitement.
Vos données personnelles ne sont pas ultérieurement traitées d’une manière incompatible avec ces finalités.
MUTUALP peut traiter des données à caractère personnel au titre des finalités usuelles d’assurance, telles que :
– la souscription, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance ;
– la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales, promotionnelles et de fidélisation ;
– la collecte, exploitation d’avis d’assurés sur les produits et services proposés par MUTUALP ou tout partenaire de celui-ci ;
– la gestion des réclamations et des contentieux ;
– le devoir de conseil lié au recueil des besoins avancés par l’assuré ;
– l’élaboration de statistiques (dont commerciales) et d’études actuarielles ;
– la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur.
Destinataires de vos données à caractère personnel :
Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de MUTUALP, de ses partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, et s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance ainsi que les personnes intéressées au contrat.
MUTUALP héberge et traite vos données en France. Vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Durée de conservation de vos données à caractère personnel : MUTUALP ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation. Droits des personnes.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de droit à l’effacement étaient déjà garantis par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Art. 38 à 40). Le règlement RGPD donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :
– Droit d’accès : ce droit vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données personnelles détenues par MUTUALP, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. (Art. 15 du RGPD)
– Droit de rectification : ce droit vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16 du RGPD)
– Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) (Art. 17 du RGPD) : ce droit vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de vos données, en particulier dans les cas suivants :
— Si vous données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement et que leur conservation ne répond plus à des exigences légales ou administratives.
— Si vous retirez votre consentement à leur traitement, le cas échéant. – Droit d’opposition : ce droit vous permet, sous certaines conditions, de vous opposer à tout moment et sans frais au traitement de vos données personnelles, en particulier vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection. (Art. 21 du RGPD)
Avec le RGPD, deux nouveaux droits s’ajoutent à ceux prévus dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée :
– Droit à la limitation du traitement : ce droit vous permet, sous certaines conditions règlementaires, d’obtenir la limitation du traitement de vos données, c’est à dire l’usage qui en est fait. (Art. 18 du RGPD)
– Droit à la portabilité : ce droit vous permet d’exiger la transmission de vos données dans un format « structuré, couramment utilisé et lisible par machine », à vous ou à un tiers. (Art. 20 du RGPD)
– Comment exercer vos droits ?
Vos droits peuvent être exercés en adressant un courrier à MUTUALP, à l’adresse ci-après.
MUTUALP,
55 RUE DE LA VILLETTE
69003 LYON
Tél. 04 37 91 38 48
Fax : 04 78 53 73 52
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre du site internet de MUTUALP ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.mutualp.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MUTUALP. Cependant, MTUALP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.mutualp.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mutualp.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).